G.T.C de la Somme
Le statut du Greffier du Tribunal de commerce est défini par le code de l'Organisation Judiciaire ; Officier public et ministériel , c'est un professionnel libéral nommé par le Garde des Sceaux. Membre du Tribunal de commerce, il exerce sa fonction sous la surveillance du Ministère Public (Procureur de la République).
Les règles déontologiques très strictes imposées aux Greffiers des Tribunaux de commerce garantissent la sécurité et la fiabilité des informations qu'ils détiennent.
Le greffier a une double compétence
• Une compétence judiciaire
Le Greffier assiste les membres du Tribunal à l'audience et le Président dans l'ensemble des tâches juridictionnelles qui leur incombent. Il assure son secrétariat.
Il l'assiste notamment :
- dans l'établissement et l'application du règlement intérieur de la juridiction,
- dans l'organisation des rôles d'audiences et la répartition des juges,
- dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction.
Il est dépositaire des minutes (originaux) des jugements et autres décisions de la juridiction dont il délivre des expéditions et des copies. Il assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.
• Une compétence extra-judiciaire
Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur. Pour favoriser la transparence dans la vie des affaires, le législateur a contraint les entreprises à déposer au greffe des documents nombreux que le greffier conserve et dont il assure la diffusion à la demande de tout intéressé.
Le greffier effectue les inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés, le dépôt des comptes sociaux et tous les actes qui témoignent du changement de situation de l'entreprise (modifications de la dénomination sociale, de l'activité, changement des dirigeants de l'entreprise, de la gérance, du Conseil d'Administration, modification du capital, de la répartition des parts sociales, cessation d'activité, etc…).
Il inscrit également les privilèges de toute nature, y compris ceux du Trésor et de la Sécurité Sociale. Parallèlement à la gestion quotidienne de la source d'informations sur la vie des entreprises, le Greffier délivre les Extraits du Registre du Commerce et des Sociétés (extraits K et Kbis), copie des actes déposés et des comptes des entreprises, à toute personne qui en fait la demande (sans avoir à justifier d'un intérêt quelconque).